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Rupture conventionnelle 2018 : qu’est ce qui a changé ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un accord de rupture mutuel entre un employé et son entreprise. Elle peut s’avérer très utiles dans plusieurs cas de figures pour l’employé et le salarié, contrairement au licenciement ou à la démission. Il faut savoir que depuis Septembre 2017, certains points ont changé suite au Décret n° 2017-1398. Ce décret a pour but la revalorisation de l’indemnité, et rentre dans le cadre de la réforme du code du travail initiée par Emmanuel Macron. C’est pourquoi, nous allons apporter un éclaircissement sur ce sujet pour les personnes souhaitant procéder par rupture conventionnelle 2018.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Selon le code du travail la rupture conventionnelle ouvre droit à une prime de départ en faveur de l’employé. L’avantage est que ce dernier pourra toucher le chômage ce qui peut s’avérer utile lors de l’arrêt du travail.

La rupture conventionnelle n’est valable que sous certaines conditions. L’employé doit être sous contrat CDI. Il doit en informer son entreprise et la rupture doit passer par un entretien dont le but est la négociation des termes du départ comme l’indemnité et le préavis. Suite à cela, la demande doit être homologuée auprès de la direction du travail. Et des temps de rétractation doivent être respectés

Les indemnités des ruptures conventionnelles convenues avant le 26 décembre 2017 sont calculées comme suit :

Pour les salariés ayant travaillé moins de 10 ans :1/5 du salaire de référence pour chaque année travaillée au sein de l’entreprise. Cette somme est majorée de 2/15 pour chaque année travaillée au-delà des 10 ans.

Ce qui a changé en 2018 :

Trois points principaux sont concernés par le décret n° 2017-1398 :

  • Les employés ayant travaillé moins d’un an ont aussi droit à l’indemnité de rupture conventionnelle et le salaire de référence est calculé au prorata des mois travaillés.
  • La rupture collective : il est désormais possible de faire l’objet d’une rupture conventionnelle collective. Dans le cas où l’entreprise fait face à des problèmes financiers ou à un changement stratégique. L’avantage est qu’on optant pour une rupture conventionnelle, l’entreprise obtient le consentement des employés et diminue relativement le risque judiciaire.
  • La prime de rupture : la prime de rupture doit légalement être supérieure aux indemnités de licenciement. Cette dernière a été revalorisée est sera désormais calculée de la manière suivante :1/4 du salaire de référence pour chaque année de moins de 10 ans, auquel s’ajoute 1/3 du salaire pour les années au-delà des 10 ans.

La rupture conventionnelle est appréciée pour sa rapidité. Le départ peut se faire en quelques mois, si tout se passe bien. Un minimum d’indemnité est exigé par loi comme nous l’avons déjà cité. Mais elle reste négociable et peut aussi faire l’objet d’un article dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

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