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Lettre de rupture conventionnelle : comment demander une rupture conventionnelle ?

Vous avez pris l’initiative de quitter une entreprise et rompre votre contrat, cependant vous souhaitez faire cela à l’amiable. Voici comment procéder pour demander une rupture conventionnelle auprès de votre employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour demander une rupture conventionnelle?

Il n’existe pas une procédure formelle pour demander une rupture conventionnelle, elle peut être demandée oralement par l’employé ou son employeur ou bien par écrit, cependant il est plus prudent pour l’employé de rédiger une lettre écrite destinée à son patron pour demander officiellement une rupture conventionnelle, cette lettre peut être remise en main propre contre une décharge ou bien en envoyant un courrier en recommandé avec un accusé de réception à l’employeur.

Une fois la lettre déposée auprès de l’employeur il a le libre choix de l’accepter ou bien de la décliner, cependant s’il accepte, alors vous aurez droit à des entretiens pour négocier les points importants de la convention, ça sera officiellement le premier pas dans la procédure de rupture.

Comment écrire une lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle est une lettre de demande, pour réussir à l’écrire il vous suffit de suivre les étapes suivantes :

  • Les coordonnés de l’expéditeur et destinataire : nom, prénom et coordonnées de l’expéditeur (qui est l’employé), et le nom du destinataire (qui est l’employeur), ces informations sont écrites à gauche en haut de la feuille de demande.
  • La date : celle de la remise de la lettre.
  • Le nom de l’entreprise.
  • Un objet : écrire l’objet qui indique que c’est une demande de rupture conventionnelle.
  • Premier paragraphe : en premier il est important de mentionner le poste du salarié et la raison pour laquelle il tient à quitter l’entreprise.
  • Deuxième paragraphe : dans ce paragraphe vous proposez la procédure de rupture conventionnelle suite à l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente cette convention.
  • Troisième paragraphe : ensuite demandez un entretien pour la négociation des points essentiels de la convention en cas de l’accord de l’employeur, et vous pouvez aussi mentionner une date de départ.
  • En dernier Un remerciement pour finir votre lettre, et une signature en bas de la lettre.

Même si écrire une lettre de rupture reste optionnel, mais cela est une première étape vers les démarches à la négociation entre salarié et employeur, et protégera l’employé lors des réunions de négociation, et elle permet aussi à l’employeur de mieux visualiser la demande de son employé et cela augmentera les chances de son accord.

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